CONDITIONS DE VENTE

1. Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente de REPROPHARM SA ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à toute vente effectuée par ReproPharm dans le cadre de son activité à la demande d’un client par quelque moyen que ce soit prévu par la présente.

Le client qui viendrait à passer commande de l’un de nos produits sera réputé respecter et avoir inconditionnellement accepté les présentes conditions, qui constitueront dès lors un contrat tacite entre le client et REPROPHARM.

2. Parties et Définitions :

REPROPHARM SA vend des outils de diagnostic et autres produits vétérinaires dans le domaine de la reproduction animale. Société de technologies innovantes, son siège statutaire est basé au centre INRA de Tours, domaine de l’Orfrasière, 37380 Nouzilly, France. Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance (SA), REPROPHARM a été constituée selon le droit français (numéro d’inscription au registre des commerces et des sociétés RCS Tours : FR 82 515 068 633 – APE 7211Z ; numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 515 068 633). ReproPharm peut être contacté par téléphone au 02 47 42 79 57 ; par e mail (contact@repropharm.com) ou via son site Internet : www.repropharm.com. REPROPHARM pourra être évoquée sous le terme « la société ».

Client : Toute personne, physique ou morale, qui viendrait à passer commande de l’un de nos produits.

Produits : Ce terme regroupe tous les objets actuellement ou prochainement fabriqués et commercialisés par REPROPHARM.

Ordre : Définit l’ordre d’achat/de commande que passe un client dans le respect des présentes conditions de ventes.

Confirmation de la réception : Accusé de réception de l’ordre, émis par REPROPHARM à l’intention du client concerné. Elle ne constitue en aucun cas une acceptation de la commande, simplement une confirmation que REPROPHARM a bien pris en compte la demande.

Confirmation de l’ordre/de la commande : Confirmation émise par REPROPHARM à l’intention d’un client dont l’ordre a été accepté après vérification des éléments relatifs au paiement, à la faisabilité logistique et règlementaire et la disponibilité du ou des produit(s) considéré(s).

Contrat : Désigne la convention contenant les présentes conditions générales, qui est constituée par l'acceptation de la part de REPROPHARM de la commande d’un client ainsi que de la carte de crédit ou des autres indications relatives au paiement

Transporteur : Désigne le prestataire en charge de la livraison des produits.

3. Applications des Conditions Générales de Vente :

L’achat de produits par le client, qu’il passe par le mode de paiement sécurisé par carte bancaire, par l’émission d’un ordre via l’adresse contact@repropharm.com ou par tout autre moyen disponible sur notre site Internet ou en dehors, est régit par les présentes Conditions Générales de Vente, qui remplacent toute autre Condition éventuellement invoquée par le client, y compris ses propres Conditions Générales d’Achat. En revanche, les droits du client issus de la loi ne peuvent être supprimés ou limités par ces Conditions ni par un quelconque contrat.

4. Passation d’une commande :

Dès réception par mail, par fax ou par courrier d’une commande valide au regard des présentes Conditions Générales de Vente, REPROPHARM s’engage, après étude des disponibilités, de la faisabilité logistique et des détails relatifs au paiement (acceptation de la carte de crédit, confirmation du virement bancaire…) à communiquer par mail ou par courrier dans un délai maximal de 14 jours l’acceptation ou le refus de la commande. Une acceptation ou un refus restent à la discrétion de REPROPHARM. Tout contrat reste donc conditionnel jusqu’à l’acceptation par REPROPHARM de la demande du client.

L’acceptation de l’ordre est matérialisée par une facture proforma sur laquelle figure un prix total transport et taxes inclus.

Un refus ne pourrait être motivé que par l’un des motifs suivants :

• · Un refus de paiement
• · L’impossibilité d’assurer la livraison dans le pays considéré
• · L’indisponibilité du/des produit(s) faisant(s) l’objet de la demande
• · Un cas de force majeure (voir la section « cas de force majeure »)

5. Barème des prix unitaires :

 Les tarifs considérés pour les produits REPROPHARM sont ceux en vigueur à la date de la commande du client.

Les prix, qui peuvent faire l’objet d’un barème dégressif, incorporant donc à ce titre une remise quantitative telle que précisée sur chacun de nos tarifs, sont affichés et consultables sur le site Internet de la société. Tous les tarifs disponibles sur notre site seront systématiquement mis à jour et ne sauraient dès lors constituer un motif de contestation.

Ces prix n’incluent pas les frais annexes. Il faut donc y ajouter :

• · Le coût du transport : en raison de la grande variabilité des destinations et des poids des colis envoyés, l’estimation du coût exact sera effectuée par REPROPHARM au cas par cas dès la confirmation de la réception de l’ordre du client.

• · Les frais de traitement : nos produits devant être maintenus à des températures bien définies, selon la solution de réfrigération qui aura été retenue et le nombre de produits à envoyer, le prix de l’emballage pourra varier et ne saurait donc être défini a priori. Ainsi, ces frais seront transmis, comme ceux du transport, dès la confirmation de la réception.

• · Les frais divers, tels le règlement des droits de douane, la TVA et autres taxes, impôts ou redevances, ou encore tout autre frais auquel le client serait soumis en vertu du Droit applicable dans son pays.

Le détail de ces frais sera mentionné sur la facture. Le client consent à en payer la totalité, à moins que la quantité commandée n’amène à reconsidérer les frais de transport et de traitement, cette appréciation restant à la discrétion de REPROPHARM.

6. Modes de règlement :

REPROPHARM accepte deux modes de paiement : par carte bancaire d’une part, et par virement bancaire d’autre part. Le paiement par chèque n’est pas envisageable a priori mais pourra être accepté dans le cadre d’accords commerciaux particuliers.

7. Conditions de règlement :

Le client doit user de l’un des moyens de paiements susvisés. Le paiement devra être effectué avant tout envoi de produits. REPROPHARM se réserve néanmoins le droit d’assouplir ces conditions par respect des bonnes pratiques commerciales en fonction d’éléments qui restent à sa discrétion.

Lors d’un paiement par carte bancaire directement sur notre site web, le paiement sera sécurisé par le protocole SSL.

Tout virement bancaire devra impérativement, pour être traité, inclure le numéro de la Proforma ou celui de la facture émise par REPROPHARM dans son libellé.

REPROPHARM expédie les colis dès réception de la confirmation du règlement par sa banque ; dans le cas du virement bancaire, il faut compter de 1 à 3 jours après la date d’émission du virement.

En cas de besoin, le client peut transmettre à ReproPharm par e-mail à l’adresse contact@repropharm.com une confirmation de sa banque, avec tampon officiel, que ce virement a été exécuté, qui aura valeur pour REPROPHARM de confirmation bancaire. REPROPHARM ne peut accepter aucune autre preuve de virement (ordres de virement, bordereaux magnétiques non confirmés par la banque, suivis de virements en cours d'exécution, etc.)

8. Pénalités de retard :

Selon la législation en vigueur depuis janvier 2013, tout retard de paiement donnera droit à une indemnité pour frais de recouvrement s’élevant à 40 € et toute dépense excédentaire sera réclamée sur justification.

Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.

9. Conditions d’escompte :

Dans le cas d’un paiement anticipé, REPROPHARM ne prévoit pas la possibilité de pratiquer l’escompte. En conclusion : escompte 0 pour tout paiement anticipé.

10. Données relatives au client :

Quelque soit le moyen de paiement retenu par le client, celui-ci aura à transmettre nombre d’informations personnelles. Il revient au client de s’assurer de la validité, de l’exactitude, de l’actualité et de l’exhaustivité de ces informations, ainsi que de leur mise à jour en cas de changement.

REPROPHARM ne communique pas les informations personnelles à des tiers ou a d’autres entreprises sans le consentement exprès des clients, à moins que cela ne serve au respect de dispositions légales auxquelles seraient soumis REPROPHARM, auquel cas leur transmission se ferait dans le plus stricte respect des lois en vigueur.

Tant que des données personnelles sont communiquées en relation avec des opérations de vente, REPROPHARM est en droit de communiquer ces données à des tiers chargés du contrôle de la solvabilité et du risque d'escroquerie ainsi qu’à des tiers travaillant dans le domaine de la prévention d'infractions, afin d'être mis en situation d'accepter la carte de crédit ou le virement bancaire et pour contribuer à la lutte contre les infractions, ainsi qu'à d'autres services compétents en matière de règlement des paiements.

Toute donnée réputée anonyme, ne permettant donc pas l’identification du client, pourra être utilisée, traitée ou transmise par REPROPHARM.

11. Conditions et délais de livraison :

REPROPHARM fera livrer ses produits dans la plupart des pays du monde dans les délais les plus courts possibles, dès lors que le droit en vigueur dans le pays considéré n’est pas en opposition avec les particularités du contenu de nos colis, notamment concernant la réglementation relative à la neige carbonique. Il reviendra à REPROPHARM d’étudier la faisabilité de la livraison dans le pays considéré dès la confirmation de la réception de l’ordre.

Les délais de livraison  seront estimés le plus précisément possible par REPROPHARM en accord avec son transporteur, mais resteront des estimations tributaires de conditions externes au champ d’influence de REPROPHARM et ne sauraient donc constituer un motif de plainte. Elles seront néanmoins transmises à titre d’information dès la réception de la confirmation de l’ordre.

Si le retard de livraison n’est pas imputable à une négligence grave de la part de REPROPHARM, toute réparation sous la forme de dommages et intérêts sera exclue, de même que les possibilités d’annuler la vente ou de refuser le(s) colis.

11.1 Transport des produits :

La faisabilité de l’envoie sera estimée par REPROPHARM relativement à l’impératif de maintient des produits à des températures définies jusqu’à réception du/des produit(s) par le client. Il appartiendra au client de s’assurer de la continuité de cette chaîne du froid dès la réception du/des produit(s). La responsabilité de ReproPharm quant à une éventuelle dégradation du ou des produit(s) du fait d’une trop longue exposition à la chaleur ne sera pas engagée. Cette responsabilité est dégagée dès la prise en charge du ou des produit(s) par le transporteur.

11.2 Réception des produits :

Les marchandises voyagent aux risques du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de huit jours à compter du jour de la livraison.

La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus indiqué, fera l'objet d'un remplacement ou d’un remboursement, selon la convenance du client.

12. Cas de Force Majeure :

REPROPHARM ne saurait être tenu pour responsable en cas de Force Majeure, soit relativement à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible pour la société.

Ainsi, REPROPHARM n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondation, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services de livraison…La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société.

13. Compétences juridiques :

REPROPHARM AYANT ETE CONSTITUE SELON LE DROIT FRANÇAIS, POUR TOUTE CONTESTATION NAIT OU A NAITRE RELATIVES AUX VENTES REALISEES PAR LA SOCIETE A DES PROFESSIONNELS ET A L'APPLICATION OU A L'INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, SEULS SERONT COMPETENTS LES TRIBUNAUX DE COMMERCE FRANÇAIS.